Mentions Légales

NOTALIFE a mis en place une politique en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Article 1 - Présentation du site internet.

Il est précisé aux utilisateurs du site internet https://notalife.notaires.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Éditeur : Société SEL NOTALIFE, SELURL
NOM – Prénom des dirigeants : Maître Philippe Labassa
Forme juridique : SEL
Siège social : 57 Avenue Jean Berenguier – 81800 COUFOULEUX
N° SIRET : 83474034200011
APE : Activités juridiques (6910Z)
Webmaster : Infinity Graphic 38 Avenue de l’Europe 81600 GAILLAC – stephane@infinitygraphic.fr
Hébergeur : OVH 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix – 09 72 10 10 10
Directeur de la publication : Maître LABASSA

Article 2 - Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. 

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Limitations de responsabilité.

L’éditeur est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://notalife.notaires.fr. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché) consécutifs à l’utilisation du site https://notalife.notaires.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Article 6 - Liens hypertextes

Le site internet peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Nous ne disposons d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec notre site internet.

Nous ne répondons pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Nous ne pouvons être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs du site ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans notre autorisation expresse et préalable.

Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction de notre site internet, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien.

Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier notre décision.

Article 7 - Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par NOTALIFE.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous. Les données personnelles qui peuvent être collectées sont les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Adresse IP

Article 8 - Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD) et de mise à jour ;
  • Droit d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;
  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent exercés par simple demande, par courrier électronique à l’adresse notalife@notaires.fr ou par courrier à NOTALIFE – 57 Avenue Jean Berenguier – 81800 COUFOULEUX.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

Article 9 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise en relation avec ces derniers afin de traiter les demandes (questions ou réservation). Pour plus d’information sur les données, veuillez consultez notre Politique de confidentialité et protection des données.

Article 10 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces. exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

  • lorsque l’utilisateur fait une demande dans les formulaires de contact question ou réservation, les données sont accessibles par l’hébergeur OVH.
  • si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 11 - Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes conditions du site sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.